Conditions générales de vente

1 – Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent aux diagnostics immobiliers réalisés par la société DITSA.

2 – Formation du contrat

La commande est formulée par l’ordre de mission visé par le propriétaire ou par un représentant du propriétaire désigné en charge du paiement de la prestation de diagnostics. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations. Lorsque le donneur d’ordre n’est pas le propriétaire, ce dernier sera informé par le donneur d’ordre de l’existence de ce présent document et un exemplaire lui sera remis pour lecture. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DITSA, prévaloir contre ces présentes conditions générales.

3 – Vente à distance

Dans le cas où la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou est conclue hors établissement commerciale entre DITSA et le Client, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétraction. A ses fins, il dispose d’un imprimé spécifique nommé « formulaire de rétractation ». Dans le cas où la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou que la vente est réalisée hors établissement commercial et, si le client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence à sa demande expresse avant la fin de l’expiration de 14 jours, ce dernier est informé que s’il fait usage de son droit de rétractation alors que la prestation est partiellement exécutée, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. L’acceptation de la commande par le client s’effectue par l’envoi à DITSA par courrier, télécopie ou tout autre moyen dématérialisé, convenu entre les parties, de la confirmation de commande dûment signée. A défaut d’envoi de la confirmation de commande dûment signée ou d’usage du droit à rétractation du Client, et suite à un accord oral du Client, la confirmation de commande sera acceptée et exécutable.

4 – Obligations générales

Le donneur d’ordre doit définir de manière exhaustive la liste des locaux concernés et le périmètre d’application de la prestation de diagnostics. Il s’engage à fournir tous les documents dont il a connaissance qui soient susceptibles d’aider ou d’informer l’opérateur de diagnostic dans la réalisation de sa mission. Toute information pouvant faciliter le diagnostic notamment la date de permis de construire, l’année de construction, les contraintes d’accès et tous les moyens d’accéder à l’ensemble des locaux (clés, échelle, nacelle …) sont également à sa charge sauf mention contraire inscrite sur l’ordre de mission. Le non-respect d’une ou de plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités, de bâtiments ou parties de bâtiment non connus ou inaccessibles lors de la visite. Le donneur d’ordre désigne un représentant auprès de l’opérateur de diagnostic. Ce représentant doit connaître parfaitement les lieux et les procédures à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières tels que vides sanitaires, combles, etc. Les démontages éventuels sont du ressort du représentant du donneur d’ordre. Le cas échéant, si l’une des conditions requises à la réalisation de toutes les prestations du diagnostic n’est pas satisfaite et que par conséquent le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’opérateur consignera dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

4’ – Prix et conditions de paiement

A compter de la réception de l’ordre de mission visé, celui-ci est considéré comme définitif. En conséquence, la facture devra être payée en intégralité y compris les frais de laboratoires éventuels et ce quelle que soit l’issue de la vente ou de devenir du bien. Le paiement se fera comptant lors de la visite ou à la réception du rapport, sauf cas particulier stipulé à la commande. Le rapport remis restera la propriété de la société DITSA jusqu’au paiement intégral de la facture. Les frais de déplacement sont pris en compte dans les frais d’intervention et ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Tout rendez-vous non honoré sera facturé pour une somme forfaitaire de 50 Euros TTC.

5 – Responsabilité

Le prestataire mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles d’usage dans sa profession. Dès lors, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif.

6 – Exécution des prestations

Le contenu minimal est défini par la loi, les règlements, les arrêtés et les directives correspondants. Ils sont complétés par l’application des normes applicables et reconnus dans la profession. Les prestations sont réalisées en totale indépendance et impartialité. Il sera procédé à un examen des documents fournis par le donneur d’ordre puis à un examen visuel des locaux. Les résultats de ces examens seront consignés dans un rapport. Le diagnostic ne portera que sur la partie visible et accessible des locaux. Les diagnostics seront fournis informatiquement au format .pdf Toutes demandes d’impressions papiers pourront faire l’objet de frais supplémentaires.

6.1 – Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

L’état est réalisé en application des articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Il est établi suivant les directives du ministère de l’Écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants. La déclaration pré-renseignée des sinistres indemnisés pourra y être joint (article L 125-2 & L 128-2 du code des assurances).

6.2 – Repérage Amiante Constat avant-vente et Dossier Technique Amiante (DTA)

Le constat est limité aux seuls matériaux et produits directement visibles et accessibles sans investigation destructive du périmètre de la mission. La réalisation du repérage est faite en respectant la méthodologie décrite dans l’arrêté du 12/12/2012 et l’annexe 13.9 du code de la santé public. Les sondages et les éventuels prélèvements des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sont effectués selon la norme NFX 46-020. En cas de refus de prélèvement, une réserve sera émise sur le rapport. Le constat ne peut en aucun être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition. Ce repérage visuel se limite aux éléments visibles et accessibles le jour de la visite, il est non destructif et ne peut se substituer à un repérage amiante avant travaux ou avant démolition. Il est nécessaire d’avertir la présence d’amiante toute personne pouvant intervenir sur, ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant.

6.3 – Diagnostic de performance Energétique ou DPE

Le DPE peut être réalisé selon 2 méthodes : – la méthode conventionnelle basée sur des standards d’utilisation et de construction du bâtiment – la méthode de relevés de consommations réelles Pour la méthode conventionnelle, le DPE est fait au moyen du logiciel 3CL-DPE (ou logiciel équivalent). L’attention du donneur d’ordre est attirée sur le fait que la recherche des isolants s’applique aux seuls matériaux et produits des composants de la construction directement visibles et accessibles sans investigation destructive. Pour la méthode de relevés de consommation, le donneur d’ordre devra fournir les factures de chauffage et d’eau chaude sanitaire sur les trois dernières années. Le donneur d’ordre devra également fournir des informations au prestataire, comme les plans éventuels du bien, l’année de construction, la taxe d’habitation, les documents techniques des matériaux et équipements installés ainsi que les factures associées, le descriptif des installations collectives de l’immeuble. A noter que le client devra signer obligatoirement en amont le formulaire de consentement ADEME, que ce soit en l’acceptant, ou le refusant, faute de quoi le DPE ne pourra être réalisé.

6.4 – Loi Carrez

L’acte de propriété et le règlement de copropriété dans leurs dernières versions devront être remis au diagnostiqueur. En cas de non-présentation, la responsabilité de l’entreprise se verra dégagée. Les surfaces annoncées seront donc celles visitées avec le donneur d’ordre ou la personne accompagnante.

6.5 – Etat relatif à la présence de Termites

Notre mission s’effectue sans démolitions, sans dégradations, déposes de revêtements muraux, sols, plafonds, sans découverte et manutention d’objets lourds, meubles, électroménager, et se limite aux pathologies du bois d’œuvre visible et accessible, au moment du contrôle. Le certificat n’aura de valeur que pour la visite et sera exclusivement limité au constat de présence ou d’absence de signes d’infestation de termites.

6.6 – Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité. Si le bien immobilier est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. Le donneur d’ordre devra informer le diagnostiqueur de la présence éventuelle d’un mineur.

6.7 – Etat de l’installation intérieure de gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz est effectué selon la norme NFP 45-500. L’état ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Il s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. L’opérateur informe, explique et localise les anomalies au donneur d’ordre qui peuvent être découvertes et leurs conséquences. En cas de détection d’un danger grave immédiat ou DGI, le diagnostiqueur sera dans l’obligation : – d’interrompre immédiatement partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation – d’apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) – de faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou lui adresser par lettre recommandée – Informer immédiatement le distributeur de gaz uniquement en cas de coupure générale. Le donneur d’ordre assure outre l’accessibilité des locaux, à ce que l’habitation soit alimentée en gaz et que les appareils présents soient en service.

Le donneur d’ordre s’engage à : – fournir les documents d’entretien et de contrôle de la chaudière et des conduits de moins d’un an. – à faire accompagner le diagnostiqueur lors de la visite. La personne accompagnatrice prendra la responsabilité de mettre en service et hors service les appareils. Le donneur d’ordre est responsable et reste pleinement engagé en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.

6.8 – Etat de l’installation intérieure d’électricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité est effectué selon la norme FD C16-600. Il ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Il ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens. Il s’effectue, sans montage ni démontage hormis l’accès au TGBT (tableau général basse tension). La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés. Le donneur d’ordre est responsable et reste pleinement engagé en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.

6.9 – Audit énergétique règlementaire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’audit énergétique réglementaire fournies par la société DITSA ci-après dénommée « le Prestataire », pour les maisons individuelles classées E, F et G, mise en vente. En commandant un audit énergétique, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Le Prestataire s’engage à réaliser l’audit dans le respect des normes en vigueur, afin d’évaluer la performance énergétique du bien concerné. Pour ce faire, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires, garantir l’accès au bien lors de la date prévue pour l’audit, et signer en amont le formulaire de consentement ADEME, qui est requis pour la réalisation de l’audit. Les tarifs applicables à cette prestation sont définis dans le devis remis au Client, et le paiement devra être effectué selon les modalités indiquées dans celui-ci. En cas d’annulation ou de report de la prestation par le Client moins de 48 heures avant la date prévue, des frais d’annulation de 50 % du montant de la prestation pourront être appliqués. Le Prestataire se réserve également le droit de reporter l’audit en cas de force majeure. Les données recueillies lors de l’audit seront traitées conformément à la législation sur la protection des données personnelles. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux compétents. Ces CGV visent à établir un cadre clair et transparent pour la réalisation de l’audit énergétique, assurant ainsi la satisfaction des exigences réglementaires et des besoins du Client.

DITSA adhérent ONEDI

Médiation : En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND